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Note de présentation de l’arrêté relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables direction générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction sous-direction de la Qualité et du développement durable dans la Construction bureau de la Qualité Technique et de la Prévention 1. Rappels 1.1 Contexte européen et législatif du d iagnostic de performance énergétique La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments ( DPE ) est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n°2002/91 parue en janvier 2003. Cette directive vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments, dans la perspective de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto . Les États-membres doivent ainsi veiller à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments publics recevant du public d’une surface supérieure à 1000 m². Ainsi, l’article 41 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, modifiée par l’ordonnance du 8 juin 2005, introduit les différents types de DPE aux articles L. 134-1 à L. 134-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH). 1.2 Mise en place réglementaire du diagnostic de performance énergétique Le DPE au moment des ventes, des locations et des constructions a été mis en place par le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le CCH aux articles R. 134-1 à R. 134-5. Deux arrêtés d’application ont été signés le 15 septembre 2006 pour le DPE vente, pour une application à partir du 1er novembre 2006. Un arrêté d’application a été signé le 3 mai 2007 pour le DPE location, pour une application à partir du 1er juillet 2007. Un arrêté d’application relatif au DPE construction est en cours de publication, pour une réalisation de ces DPE à l’achèvement des travaux des constructions dont la demande de permis de construire est déposée après le 30 juin 2007. La présente note concerne le DPE devant être affiché dans les bâtiments publics, mis en place par le décret n°2007-361 du 19 mars 2007 (JO du 21 mars 2007), relatif La Grande Arche Paroi Sud 92055 La Défense Cedex tél : 01 40 81 21 22 fax : 01 40 81 94 49 Mél qc1.dguhc @equipement.gouv.fr 2. Le projet d’arrêté relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine 2.1 Champ d’application Cet arrêté concerne : �� tout bâtiment d’une surface hors oeuvre nette de plus de 1000 m² ou partie de bâtiment d’une surface utile de plus de 1000 m², �� occupé par les services o d’une collectivité publique : Etat ou collectivité territoriale (commune, département, région, communauté d’agglomérations, communauté de communes, etc), o d’un établissement public administratif, o d’un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), o ou de toute entité qualifiée d’établissement public dans son acte de création (université, musée, etc), �� dans lequel se trouve un ERP de catégorie 1 à 4, .....(....)
DPE BÂTIMENT de plus de 1000 M2