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Accessibilité des handicapés aux ERP et logements Source : Ministère de la cohésion sociale Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ; Ce décret met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005, des ERP, des IOP et des bâtiments d’habitation. Il doit permettre à toutes les personnes, quelque soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. D’ici moins de 8 ans, tous les établissements recevant du public devront être aménagés. Ces dispositions ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et avec les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques. L’ensemble de ces mesures vise à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra ainsi être facilitée. Principes d’accessibilité des bâtiments - Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) - Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles - Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité - A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées. - Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat. DEVIS GRATUIT SANS ENGAGEMENT..0970 440 368